CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE TER LA

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme TER LA, accessible sur ter-la.re, ainsi que les règles applicables aux transactions réalisées par son intermédiaire.

Le site ter-la.re est exploité par la société TER LA, dont les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales du site.

TER LA est une place de marché permettant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs, notamment pour la vente de produits d’occasion à La Réunion.

Sauf lorsqu’il est expressément indiqué que TER LA est elle-même le vendeur d’un produit, TER LA intervient en qualité d’intermédiaire et n’est pas le vendeur des produits proposés par les utilisateurs de la plateforme.

1. Acceptation des conditions

L’utilisation de TER LA, la création d’un compte vendeur ou acheteur, la publication d’une annonce ou la réalisation d’une commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions.

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à utiliser la plateforme conformément aux présentes conditions ainsi qu’aux lois et réglementations applicables.

2. Fonctionnement de TER LA

TER LA permet notamment aux utilisateurs :

• de créer un compte ;
• de proposer des produits à la vente ;
• de consulter les annonces publiées ;
• d’acheter les produits proposés sur la plateforme ;
• d’effectuer les transactions au moyen des modes de paiement disponibles ;
• d’organiser la livraison ou la remise des produits selon les modalités proposées.

TER LA assure le fonctionnement de la plateforme et peut notamment contrôler, accepter, refuser, suspendre ou retirer une annonce dans les conditions prévues par les présentes CGU/CGV.

3. Statut des vendeurs

Les produits disponibles sur TER LA sont proposés par les vendeurs inscrits sur la plateforme.

Chaque vendeur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de son inscription et dans le cadre de son activité sur TER LA.

Lorsqu’une transaction est réalisée entre deux particuliers, les dispositions du Code de la consommation spécifiques aux relations entre professionnels et consommateurs ne sont en principe pas applicables au contrat de vente conclu entre eux.

Lorsqu’un vendeur agit à titre professionnel, il lui appartient de se déclarer comme tel et de respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière d’information du consommateur, de garanties et, lorsqu’il est applicable, de droit de rétractation.

4. Annonces et produits

Toute annonce déposée par un vendeur sur TER LA fait l’objet d’une vérification avant sa publication sur la plateforme.

TER LA se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce ou de retirer une annonce déjà publiée lorsqu’elle ne respecte pas les présentes conditions, les règles de la plateforme ou la réglementation applicable.

Le vendeur est responsable des informations figurant dans son annonce. Il doit notamment indiquer de manière sincère les caractéristiques essentielles du produit, son état, son prix ainsi que les éventuels défauts dont il a connaissance.

Les photographies utilisées doivent correspondre au produit effectivement proposé à la vente.

Il est interdit de proposer à la vente des produits ou biens dont la vente est interdite ou réglementée en violation de la législation applicable, notamment les produits contrefaits, volés ou illicites.

La vente d’animaux est également interdite sur TER LA.

TER LA peut demander au vendeur de modifier ou de compléter son annonce avant d’autoriser sa publication.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Le vendeur détermine le prix de vente de son produit sous réserve du respect de la réglementation applicable.

Le prix applicable à l’acheteur est celui affiché sur la fiche du produit au moment de la commande.

Les frais de livraison, frais de service et autres frais éventuellement applicables sont présentés à l’utilisateur avant la validation définitive de la transaction lorsqu’ils sont à sa charge.

6. Commande

L’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir et vérifie les informations de sa commande avant de procéder au paiement.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée à l’acheteur par voie électronique.

Lorsqu’un produit unique est vendu, celui-ci n’est plus disponible à la vente sur la plateforme conformément au fonctionnement du stock de TER LA.

TER LA peut suspendre ou annuler une transaction lorsqu’une anomalie, une impossibilité de paiement, une suspicion de fraude ou une violation des présentes conditions est constatée, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

7. Paiement de la commande

Le paiement de la commande est effectué au moyen des modes de paiement proposés à l’acheteur lors de la validation de sa commande.

Le montant total dû, comprenant le prix du produit et les éventuels frais applicables, est présenté à l’acheteur avant la validation définitive de son paiement.

Le traitement technique des paiements peut être assuré par des prestataires de paiement tiers.

Le paiement effectué par l’acheteur ne signifie pas que le montant correspondant est immédiatement reversé au vendeur. Le reversement au vendeur intervient dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGU/CGV.

8. Commission TER LA, frais de service et rémunération du vendeur

TER LA perçoit une commission de 10 % sur les ventes réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.

Des frais de service peuvent également être appliqués dans les conditions et selon les montants indiqués sur la plateforme. Le montant des frais applicables est communiqué avant la validation de la transaction lorsqu’ils sont à la charge de l’utilisateur concerné.

Le montant revenant au vendeur est calculé après déduction de la commission TER LA et, le cas échéant, des autres frais dont la prise en charge lui incombe.

Le vendeur peut consulter les informations relatives à ses ventes et aux sommes qui lui reviennent depuis son espace vendeur.

9. Livraison, confirmation de réception et reversement au vendeur

Les frais de livraison applicables sont fixés à 8 € par commande.

Le vendeur est responsable de l’organisation et de la bonne réalisation de la livraison du produit vendu à l’acheteur, selon les modalités prévues sur TER LA.

Le vendeur s’engage à remettre ou expédier le produit correspondant à l’annonce, dans l’état décrit lors de la vente.

Le montant revenant au vendeur n’est pas reversé tant que la réception du produit n’a pas été confirmée par l’acheteur, conformément au fonctionnement de la plateforme.

Une fois la réception confirmée par l’acheteur, le reversement au vendeur peut être effectué selon les modalités et délais de paiement prévus par TER LA.

En cas de problème signalé concernant la livraison, la conformité du produit ou la transaction avant le reversement, TER LA peut suspendre temporairement le reversement pendant l’examen de la situation.

10. Obligations et responsabilité du vendeur

Le vendeur demeure responsable du produit qu’il propose à la vente.

Il est notamment responsable :

• de l’exactitude de son annonce ;
• de l’état et de la conformité du produit par rapport à sa description ;
• de son droit de vendre le produit ;
• de l’emballage lorsque celui-ci est nécessaire ;
• de la livraison ou de la remise du produit à l’acheteur ;
• du respect de ses obligations légales et fiscales.

Le vendeur s’engage à ne pas proposer un produit qu’il ne possède pas ou qu’il n’est pas autorisé à vendre.

11. Rôle et responsabilité de TER LA

TER LA fournit une plateforme permettant la mise en relation des vendeurs et des acheteurs ainsi que la réalisation des transactions selon les fonctionnalités proposées.

Sauf indication contraire clairement affichée sur une annonce, TER LA n’est pas le propriétaire ni le vendeur du produit proposé par un utilisateur.

TER LA peut intervenir dans la gestion d’un signalement, d’un problème de livraison ou d’un litige conformément aux procédures prévues par la plateforme.

TER LA ne peut cependant pas être tenue responsable des informations mensongères ou inexactes fournies par un utilisateur lorsqu’elle n’en avait pas connaissance, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement en qualité d’opérateur de plateforme.

12. Retours, remboursements et litiges

Les droits et obligations applicables aux retours et remboursements peuvent notamment dépendre de la qualité du vendeur, de celle de l’acheteur et de la nature de la transaction.

Les modalités applicables sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur TER LA.

En cas de problème concernant une commande, l’acheteur est invité à le signaler à TER LA afin que la situation puisse être examinée.

Lorsqu’un litige est signalé avant le reversement au vendeur, TER LA peut maintenir temporairement les fonds en attente pendant l’examen de la situation.

Cette intervention de TER LA ne prive pas les utilisateurs des droits et recours dont ils disposent en application de la législation applicable.

13. Comptes utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte et de l’exactitude des informations qu’il communique.

L’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et informer TER LA en cas d’utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

TER LA peut limiter ou suspendre l’utilisation d’un compte notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, de publication de produits interdits, de comportement abusif ou de violation répétée des présentes conditions, sous réserve des règles légales applicables.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de TER LA sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Certaines informations concernant les vendeurs, les acheteurs et les transactions peuvent être collectées, conservées ou transmises lorsque la réglementation l’impose.

15. Modification des présentes conditions

TER LA peut modifier les présentes CGU/CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de la plateforme, de ses fonctionnalités, de son modèle économique ou de la réglementation applicable.

Lorsque cela est nécessaire, les utilisateurs concernés sont informés des modifications selon les moyens de communication disponibles sur la plateforme.

La version applicable des CGU/CGV est celle disponible sur ter-la.re.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à une transaction ou à l’utilisation de TER LA, les utilisateurs sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

Les dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives aux droits des consommateurs lorsqu’elles sont applicables à la transaction concernée, demeurent pleinement applicables.