POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT — TER LA

La présente politique définit les règles applicables lorsqu’un problème survient à la suite d’un achat réalisé par l’intermédiaire de TER LA.

TER LA est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Sauf indication contraire sur l’annonce, TER LA n’est pas le vendeur du produit.

1. Vente entre particuliers

Lorsqu’un achat est réalisé auprès d’un vendeur particulier, l’acheteur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance effectués auprès d’un professionnel.

Un simple changement d’avis, une erreur dans le choix du produit ou le fait que le produit ne convienne finalement plus à l’acheteur ne donne donc pas automatiquement droit à un retour ou à un remboursement.

Cela ne prive pas l’acheteur des droits dont il bénéficie légalement, notamment lorsqu’un problème relevant des obligations du vendeur est constaté.

2. Produit non conforme à l’annonce

L’acheteur doit vérifier le produit reçu avant de confirmer sa bonne réception sur TER LA.

Un problème peut notamment être signalé lorsque :

• son état diffère de manière importante de la description ou des photographies ;
• un défaut important qui n’était pas indiqué dans l’annonce est constaté ;
• le produit reçu est incomplet ;
• le produit est contrefait ou sa vente est interdite.

L’acheteur pourra être invité à fournir des photographies ou tout autre élément permettant d’examiner la situation.

3. Produit endommagé lors de la livraison

Lorsqu’un produit arrive endommagé, l’acheteur doit signaler le problème avant de confirmer la réception conforme du produit.

TER LA pourra demander des photographies du produit, de son emballage ou tout autre justificatif utile à l’examen de la situation.

4. Produit non reçu

Si l’acheteur n’a pas reçu son produit, il ne doit pas confirmer sa réception.

Il doit signaler le problème à TER LA afin que la situation puisse être examinée avec le vendeur.

5. Confirmation de réception

Après réception du produit, l’acheteur est invité à confirmer sa bonne réception selon le fonctionnement proposé par TER LA.

Le montant revenant au vendeur n’est pas reversé tant que la réception du produit n’a pas été confirmée par l’acheteur.

Lorsqu’un problème est signalé avant le reversement, TER LA peut maintenir temporairement les fonds en attente pendant l’examen de la situation.

6. Retour d’un produit

Lorsqu’un retour est nécessaire à la résolution d’un litige, les modalités de retour sont communiquées aux parties concernées.

L’acheteur ne doit pas retourner spontanément le produit avant que les modalités du retour aient été déterminées.

La prise en charge des éventuels frais de retour dépend notamment de la cause du retour et des obligations légales applicables au vendeur.

7. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté ou doit être effectué en application de la réglementation applicable, TER LA procède ou fait procéder au remboursement selon le moyen et les modalités applicables à la transaction.

Le délai d’apparition du remboursement sur le compte de l’acheteur peut ensuite dépendre du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire concerné.

8. Vendeur professionnel

Lorsqu’un produit est vendu par un vendeur professionnel à un consommateur, les dispositions légales protectrices du consommateur restent applicables.

Cela peut notamment comprendre, lorsque les conditions légales sont réunies, un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le vendeur professionnel demeure responsable du respect de ses obligations légales.

9. Litiges

En cas de désaccord concernant une transaction, l’acheteur ou le vendeur peut contacter TER LA afin de signaler le problème.

TER LA peut demander aux parties les informations et justificatifs nécessaires à l’examen de la situation.

L’intervention de TER LA dans le traitement d’un signalement ne prive ni l’acheteur ni le vendeur des droits et recours dont ils disposent en application de la législation applicable.

10. Contact

Pour toute demande concernant une commande, un retour ou un remboursement, l’utilisateur peut contacter TER LA à l’aide des coordonnées indiquées sur le site.